Résidence permanente en Thaïlande : un quota de 100 visas par pays

Le département de l’immigration a rendu public les quotas et les délais pour déposer un dossier de résidence permanente en Thaïlande : le quota reste fixé à 100 visas permanents par pays, et 150 pour les apatrides.

Les candidatures doivent être déposées avant  le 28 décembre 2020 à Bangkok au bureau de l’immigration de Chaengwattana.

La procédure de sélection longue, compliquée et assez coûteuse reste inchangée et elle comprend en outre un test destiné à évaluer l’aptitude du candidat à comprendre et parler le thaï.

Le quota pour la France, comme pour les autres pays est fixé à 100 personnes maximum, et ouvre donc à 100 Français la possibilité de devenir résident permanent en Thaïlande.

Une procédure longue et complexe

Une des premières règles est de pouvoir justifier d’un visa non-immigrant ayant été renouvelé au minimum pendant trois années consécutives.

En clair, si vous résidez dans le Royaume avec une autre catégorie de visa que Non-immigrant, vous ne serez pas admissible.

Compte tenu de la complexité et du nombre de documents à fournir, l’assistance juridique d’un professionnel est presque indispensable.

Un coût élevé

1. Lors de la présentation de la demande, les frais d’inscription non remboursables sont de 7.600 bahts.
2. Si la demande est approuvée, le demandeur doit payer une taxe supplémentaire de 191.400 bahts au moment de la délivrance du visa permanent, sauf si le demandeur est
   1. un mineur (de moins de 20 ans)
   2. ou conjoint d’un étranger résident permanent, ou d’un citoyen thaïlandais dans ce cas, le prix à payer est de 95.700 baht.

Pour un couple étranger avec un enfant mineur le montant à payer s’élèverait par exemple à 405.600 baht soit environ 11 600 euros.

A notre également que le statut de résident permanent est un prérequis pour effectuer une demande de nationalité thaïlandaise.

Conditions pour l’obtention d’un permis de résidence permanente

1. Qualifications

L’étranger doit être titulaire d’un visa de non-immigrant et avoir résidé en Thaïlande pendant au moins trois années consécutives sur le même visa non-immigrant au moment de l’application.

L’étranger doit se qualifier dans l’une des cinq catégories suivantes.

Notez que chacune des cinq catégories prévoit des exigences différentes concernant la documentation qui doit être présentée.

1.1 Catégorie investissement

L’étranger doit justifier d’avoir investi au moins 10 millions de baht (environ 285 000 euros) en Thaïlande à dans une société anonyme ou publique, dans des emprunts émis par l’État, ou sur le marché boursier.

1.2 Catégorie emploi

Pendant au moins un an, l’étranger doit être cadre d’une entreprise enregistrée en Thaïlande avec un capital d’au moins 10 millions de bahts.

Le candidat doit gagner au moins 50.000 bahts par mois pendant deux années consécutives avant de soumettre la demande. En outre, son travail doit être dans un domaine d’intérêt pour l’économie Thaïlande.

Sinon (toujours sous la catégorie d’emploi), l’étranger doit gagner au moins 80.000 bahts par mois pendant deux ans ou avoir déclaré fiscalement un revenu annuel de 100.000 baht ou plus pendant deux années consécutives.

Il doit aussi être titulaire d’un permis de travail pendant au moins trois années consécutives et avoir travaillé dans son entreprise actuelle pendant au moins un an.

1.3 Catégorie humanitaire

Catégorie humanitaire – l’étranger doit être le conjoint, le parent ou l’enfant d’un résident permanent ou d’un citoyen thaïlandais.

1.4 Catégorie experts

Catégorie experts – l’étranger doit être titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme supérieur, et que démontrer que sa position actuelle l’oblige à travailler au moins trois années consécutives en Thaïlande.

1.5 Exceptions

D’autres circonstances (en dehors de ce qui précède) sont considérées au cas par cas.

2. Procédure de demande

Le ministère de l’Intérieur annonce son quota annuel pour la délivrance des permis par nationalité (en précisant combien de demandes seront acceptées par nationalité) dans la Gazette du gouvernement chaque année.

Le demandeur peut ensuite présenter sa demande jusqu’au dernier jour ouvrable de l’année avec toutes les pièces justificatives requises.

Le demandeur devra également être interviewé par un officier d’immigration.

A noter que cette interview comprend un test de compétence orale en langue thaïlandaise.

Après le dépôt du dossier de candidature, la période d’examen de l’application est normalement de six mois à un an, mais en pratique elle peut atteindre deux ans.

3. Honoraires et frais de dossier

Lors de la présentation de la demande, l’étranger est tenu de payer des frais d’inscription non remboursables de 7.600 bahts.

Si la demande est approuvée, le demandeur doit payer une taxe supplémentaire de 191,400 bahts sauf si le demandeur est

• un enfant (de moins de 20 ans)
• ou conjoint d’un étranger résident permanent ou d’un citoyen thaïlandais dans ce cas, le prix à payer est de 95.700 baht.

Les avantages du visa de séjour permanent

1. L’autorisation de résider en permanence en Thaïlande

C’est un peu une évidence, mais c’est sans doute un des principaux avantages : ne plus avoir à renouveler son visa chaque année pour séjourner en Thaïlande.

Ils peuvent entrer et sortir de Thaïlande quasiment dans les mêmes conditions que les détenteurs d’un passeport thaïlandais.

Donc plus de visa à renouveler chaque année, avec la possibilité de passer le contrôle des passeports dans la file réservé aux Thaïlandais : pour les expatriés qui voyagent beaucoup, cela peut être un avantage.

En revanche  les étrangers travaillant en Thaïlande résident permanent doivent quand même demander un permis de travail.

Mais ils ne sont pas tenus de renouveler leur visa chaque année comme c’est normalement le cas pour ceux travaillant avec un visa non immigrant

2. L’autorisation d’obtenir un financement local pour l’achat d’un logement

Normalement, les étrangers qui achètent en Thaïlande  un logement en copropriété, ne sont pas autorisés à recourir à un financement local (100% du prix d’achat doit être versé à partir de l’étranger).

Les résidents permanents sont toutefois exemptés de cette obligation et ne sont pas obligés de prouver que les fonds pour acehter un logement viennent de l’étranger.

Comme les citoyens thaïlandais, les résidents permanents sont autorisés à emprunter auprès des banques locales pour l’achat de condominiums.

3. Demande de citoyenneté

L’obtention d’un permis de résident permanent est une condition préalable pour les étrangers qui souhaitent demander la nationalité thaïlandaise.

Les étrangers peuvent demander la citoyenneté thaïlandaise après cinq années consécutives en Thaïlande en tant que résident permanent.

4. Permis de séjour pour les membres de la famille

Une fois que l’étranger a obtenu la résidence permanente, son conjoint, ses enfants, et ses parents peuvent demander leur propre permis (voir Catégorie humanitaire ci dessous).

5. Enfants nés en Thaïlande et nationalité thaïlandaise

Lorsque l’un des parents d’un enfant né en Thaïlande est un résident permanent, cet enfant obtient automatiquement la nationalité thaïlandaise au moment de la naissance.