En 2012, l’Etat français a décidé d’imposer les loyers des expatriés à la CSG, provoquant une augmentation moyenne de 4200 euros d’imposition par foyer. Malgré la condamnation de la Cour de justice européenne et du Conseil d’Etat, le gouvernement persiste et signe. Ainsi pour les revenus fonciers de l’année 2015 et pour les plus values de l’année 2016, le taux de 15,5 % s’applique de nouveau pour tous les Français de l’étranger.
CSG/CRDS des expatriés : un impôt juridiquement contestable et discriminatoire
