Le fait de s’établir dans un pays étranger peut avoir une incidence sur votre mariage. C’est notamment le cas si aucun contrat de mariage n’a été passé devant notaire désignant la loi applicable au régime matrimonial, et en cas de séjour prolongé de 10 ans ou plus dans un même pays ou de possession, voire d’acquisition, de la nationalité du pays de résidence.
Par conséquent, si vous envisagez un séjour prolongé à l’étranger, il est nécessaire de faire préciser le régime s’appliquant à votre mariage (notamment en cas de divorce ou de succession) car c’est le régime de votre pays d’expatriation qui risque de s’appliquer par défaut.
Avant votre départ, n’hésitez pas à interroger votre notaire. Les notaires ont en effet accès à des centres de documentation, les Cridons, qui leur permettent d’obtenir des informations sur le droit des pays concernés : www.notaires.fr
Par ailleurs, les maisons de la justice et du droit assurent des permanences dans de nombreuses villes de France et elles sont à même de répondre à vos questions. Vous trouverez toutes les informations concernant l’établissement des actes notariés à l’étranger sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et européennes :
www.diplomatie.gouv.fr/ Rubrique » les Français et l’étranger > droits et démarches > actes notariés
Le Conseil Supérieur du Notariat a établi des fiches juridiques qu’il est possible de consulter sur le site www.notaires.fr > le kiosque > les mémos thématiques > guide des Français de l’étranger.
Le régime Matrimonial
Le fait de s’établir dans un pays étranger peut avoir une incidence sur le régime matrimonial des époux. C’est notamment le cas si aucun contrat de mariage et/ou d’acte n’a été passé devant notaire, désignant la loi applicable au régime matrimonial en cas de séjour prolongé (10 ans) dans un même pays ou de possession, voire d’acquisition, de la nationalité du pays de résidence. Il pourra donc être utile de prendre conseil avant votre départ auprès d’un notaire.
Les points importants de la Convention de la Haye
La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux concerne les personnes mariées après le 1er septembre 1992 et celles mariées avant cette date qui désirent changer de loi applicable à leur régime matrimonial.
Cette convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable à leur mariage en vertu de cette convention ne sont pas celles d’un État signataire de la convention (chapitre II – article 3). La loi applicable au régime matrimonial s’applique en principe à l’ensemble des biens. Mais vous pouvez, pour les biens immobiliers ou certains d’entre eux, désigner la loi de l’État où ces biens sont situés (chapitre II – articles 3 et 6).
Si vous n’avez pas désigné avant votre mariage la loi applicable à votre régime matrimonial, c’est la loi du pays de votre première résidence habituelle après le mariage qui, sauf exceptions prévues par la convention, s’appliquera.
Vous pouvez, pendant le mariage, soumettre votre régime matrimonial à une loi autre que celle jusqu’alors applicable (chapitre II – article 6). L’article 6 de la convention de La Haye, permet aux époux qui ne se seraient pas déterminés au moment de leur mariage de « soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable« , soit la loi de la nationalité d’un des deux époux, soit la loi de la résidence habituelle de l’un d’entre eux.
La loi applicable au régime matrimonial continue à s’appliquer si vous n’en désignez aucune autre et même si vous changez de nationalité ou de résidence habituelle.
Attention aux changements de statuts
Si vous vous êtes mariés après le 1er septembre 1992 et si vous n’avez pas désigné de loi applicable à votre régime matrimonial ou conclu de contrat de mariage, c’est la loi de l’État où vous avez fixé votre résidence habituelle qui vient à s’appliquer, en lieu et place de la loi précédemment applicable, notamment dans les cas suivants :
- Dès que vous fixez votre résidence habituelle dans cet État dont vous possédez tous deux la nationalité ou dès que vous acquérez tous deux la nationalité de cet État (en Thaïlande, cette situation ne se présentera probablement pas, car la nationalité thaïlandaise est quasiment impossible à obtenir pour un étranger n’ayant pas au moins un parent lui même Thaïlandais ou né en Thaïlande)
- Lorsque, après le mariage, la résidence habituelle dans cet État, qui n’est pas celui du premier domicile conjugal, a duré plus de 10 ans
- Lorsque vous fixez votre résidence habituelle dans le même État, alors qu’auparavant vous étiez soumis à la loi de l’État dont vous possédez tous deux la nationalité en raison de l’absence, au moment du mariage, de résidence dans un même État (chapitre II – article 7).
Pour en savoir plus : La Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 : www.hcch.net Rubrique « Conventions > Toutes les conventions > Convention n° 25 » ;
www.notaires.fr – Rubrique « les grands moments de la vie > votre famille > vivre en couple > les mariages internationaux » ;
Site internet de la chambre des notaires de Paris : www.paris.notaires.fr – Rubrique « publication en téléchargement > les dépliants de la Chambre des notaires de Paris > personnes et familles > les mariages internationaux ».
Le centre d’informations Paris Notaires Infos (1 boulevard Sébastopol – 75001 Paris) propose des consultations gratuites (rendez-vous par téléphone au 01 44 82 24 44) ainsi qu’un service d’informations téléphoniques du lundi au vendredi de 9h30 à 13h au 08 92 01 10 12) ;
les Français résidant à l’étranger peuvent également se renseigner auprès du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de Paris : www.cdad- paris.justice.fr .
Mariage en Thaïlande
Les autorités thaïlandaises exigent un certificat de capacité pour l’union d’un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais. Ce document est délivré par le service de l’état civil de l’Ambassade de France après constitution d’un dossier.
Les futurs époux doivent impérativement se présenter ensemble pour le dépôt du dossier et pour un entretien.
Le service état civil de l’Ambassade reçoit sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8H30 à 12H00 et l’après-midi de 14H00 à 16H30. L’Ambassade procédera à la publication des bans dans ses locaux et le cas échéant une publication similaire sera effectuée dans la mairie du domicile du futur époux français (Cette démarche nécessite un délai d’environ 6 semaines).
A l’issue du délai de ces publications, le certificat de capacité à mariage, valable un an, est remis aux futurs époux.
Ce document doit être légalisé par le Ministère thaïlandais des Affaires étrangères avant d’être remis à l’officier d’état civil thaïlandais du lieu où sera célébré le mariage.
(Adresse du ministère : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)
Si vous n’avez pas rédigé de testament (traduit en Thaï), ce sont les disposition du code civil Thaï qui s’appliqueront par défaut (comme en France). L’épouse (avec un contrat de mariage traduit et légalisé par le Ministère des Affaires Étrangères) figure parmi les héritiers prioritaires, mais elle devra partager avec les enfants du couple.
Si vous avez des enfants d’un premier mariage, vous devez faire un testament pour les inclure dans l’héritage.
