La fiscalité des expatriés en Thaïlande: retraites et revenus

Le départ à l’étranger entraîne, en général (sauf cas particulier des fonctionnaires ou de la famille restant en France, par exemple), le transfert du domicile fiscal dans le pays d’accueil et l’imposition en France comme non résident.

Il vous appartient de communiquer votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des impôts qui vous a envoyé le dernier avis d’imposition.

L’année qui suit votre départ: Vous devez adresser au même centre des impôts votre déclaration. Cette déclaration comprendra les revenus perçus pendant l’année entière (les revenus perçus avant le départ sur l’imprimé n°2042 et, le cas échéant, les revenus de source française perçus après le départ sur l’imprimé n°2042-NR). Ce centre transférera votre dossier fiscal et votre déclaration au centre des impôts des non résidents (CINR). Ce dernier établira votre imposition sur le revenu.

En tant que non résident vous pouvez aussi choisir de déclarer vos impôts sur Internet: vous bénéficierez alors d’un délai spécialLes années suivantes: La déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (modèle 2042) doit être envoyée au Service des Impôts des Particuliers des Non-Résidents avec les revenus de source française uniquement :

Service des impôts des particuliers non résidents (SIPNR)
TSA 10010 – 10 rue du Centre – 93465 Noisy le Grand Cedex
Téléphone : 01 57 33 83 00 ou 00 33 1 57 33 83 00 depuis l’étranger
Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 00 33 1 57 33 81 03 depuis l’étranger

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française

Compte tenu de la définition très large de la résidence fiscale, le statut de « non-résident » doit être examiné avec beaucoup d’attention. Tout contribuable entrant dans l’une des catégories ci-dessus est résident fiscal français.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

– Les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France.

Il s’agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille (enfant et conjoint). Une personne travaillant à l’étranger pourra être ainsi considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France. Il suffit de séjourner plus de 183 jours en France (y compris à l’hôtel) pour remplir cette condition.

– Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire.

Est considérée comme principale et donc non accessoire une activité à laquelle l’intéressé consacre plus de la moitié de son temps, ou, à défaut, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.

– Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Cette notion, assez floue, peut concerner, par exemple, la destination des investissements, le siège social de sociétés, le lieu d’activité professionnelle, etc.

Il suffit qu’une seule de ces trois conditions soit retenue pour que le statut de non résident puisse être remis en question

L’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)

Une convention fiscale sur l’impôt sur le revenu a été signée entre la France et la Thaïlande à Bangkok le 27 décembre 1974. Ce traité permet de définir la notion de résidence fiscale et donc le lieu d’imposition en fonction du type de revenus.

A. Salaires et pensions de retraite

Salaires : article 15 de la convention franco-thaïlandaise

“Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat…”

Les salaires perçus par un français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en Thaïlande selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR thaïlandais).

Pensions de retraite : article 18 de la convention franco-thaïlandaise

“Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l’article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d’un emploi antérieur, provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.“

Les pensions de retraite perçues par un français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en France selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR français après un abattement de 10%).

B. Revenus des biens immobiliers : article 6 de la convention franco-thaïlandaise

“Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.“

Les revenus fonciers, générés par un bien immobilier situé en France, perçus par un français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en France selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR français après déduction des charges autorisées).

Cependant, en vertu d’une disposition particulière, l’impôt ainsi calculé ne peut être inférieur à 20 % du revenu net imposable sauf si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.

Exemple : si vous déclarez un revenu foncier net de charges (taxe foncière, charge financière d’emprunt, travaux d’entretien, charges diverses…) en France de 20 000 euros  en France vous devrez payer au minimum 4000 euros d’impôt, même si vous avez trois enfants et ne seriez pas imposable en France.

Cependant, une des solutions pour éviter l’imposition des revenus est de louer le bien immobilier en meublé. En effet, le régime fiscal de la location meublée pernet de déduire des revenus l’amortissement du bien immobilier ce qui conduit à un résultat imposable = 0 pendant la longue période d’amortissement (au moins 20 ans).

C. Plus-values et revenus de valeurs mobilières: article 13 de la convention franco-thaïlandaise

Les plus-values mobilières (par exemple : cession d’actions ou OPCVM)

“ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un resident.“

Les plus-values, générées par la cession de valeurs mobilières (en France ou sur le sol thaïlandais), perçues par un français domicilié fiscalement en Thaïlande sont donc imposables exclusivement en Thaïlande selon les règles de droit commun (barème progressif de l’IR thaïlandais).

Concernant les revenus mobiliers (dividendes et intérets), le mécanisme est un peu plus complexe et fonctionne de la même manière a savoir :

• Retenue à la source française (25% pour les dividendes),
• Le contribuable doit ensuite déclarer spontanément ces revenus au service des impôts thaïlandais,
• Pour éviter une double imposition (prévue dans la convention), le contribuable pourra déduire de l’impôt thaï sous forme de crédit d’impôt la retenue à la source française.

Article publié avec la collaboration de SFS Thailand