Régime matrimonial en Thaïlande : la donation entre époux établie en France est-elle valable?

Sommaire Hide Rappel des conventions en vigueurLe régime légal thaïlandais repose sur la communauté d’acquêtsQu’est-ce que la donation entre époux ?Les législations étrangères connaissent-elles cette institution ?Assurer la cohérence avec la loi successorale applicableQuelle est la règle de conflits applicable à ce type de donation ? La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier en France, mais dans l’ordre juridique international, elle est la plupart du temps ignorée, voire interdite au même titre que les pactes successoraux. Rappel des conventions en vigueur Si vous vous êtes mariés en France sans contrat avant le 1e septembre 1992, vous êtes alors considéré par le Droit International Privé comme étant soumis indéfiniment à la loi et au régime matrimonial légal du lieu de votre première résidence commune en France ou à l’étranger. Si vous vous êtes mariés en France sans contrat après le 1e septembre 1992, votre couple est…