Le Parlement a approuvé définitivement le 20 décembre, le projet de budget 2017 qui instaure le prélèvement à la source en 2018.
A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus ceux de l’année précédente.
C’est l’administration fiscale qui calculera le taux de prélèvement, sur la base des revenus de l’année précédente.
Pourquoi est-il important de se préoccuper maintenant d’une disposition qui n’entrera en vigueur réellement que dans un an ? Quelles conséquences pour les expatriés en Thaïlande ?
Car le prélèvement prendra la forme d’un acompte calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle a connaissance et acquitté par le non-résident et qu’il sera étendu aux revenus fonciers perçus en France par les expatriés, y compris pour le prélèvement illégal et discriminatoire de la CSG des revenus fonciers des expatriés.
Les retenues à la source applicables aux expatriés à ce jour sont maintenues
Si vous n’avez pas d’autres revenus en France qu’une retraite, ou un salaire : le prélèvement à source ne changera rien pour vous…. puisqu’il existe déjà.
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères : ces revenus salariaux et assimilés sont déjà assujettis à une retenue à la source spécifique contemporaine (i.e. perception des revenus et paiement de l’impôt la même année).
La retenue à la source ne prend pas en compte les charges de famille. Elle est faite par le débiteur des sommes versées et remise au service des impôts du lieu de son domicile ou du siège de l’établissement au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le paiement est intervenu.
Cette retenue est partiellement libératoire : seule la fraction soumise à la retenue à la source au taux de 20% est imposée au barème progressif, avec les autres revenus de source française, mais avec application du taux minimum de 20 % ou du taux moyen résultant de l’application du barème progressif si celui-ci est supérieur.
La retenue prélevée au taux de 20 % est imputable sur le montant de l’impôt ainsi déterminé.
Le prélèvement à la source est étendu aux revenus fonciers
S’agissant en revanche des autres revenus, comme les revenus fonciers de source française, le projet de loi de finances aligne la situation des non-résidents sur celle des résidents en les soumettant au prélèvement à la source.
Concrètement pour les revenus fonciers, le prélèvement prendra la forme d’un acompte calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle a connaissance et acquitté par le non-résident.
Le prélèvement à la source inclura les prélèvements sociaux
Pour les non résidents fiscaux 20% d’impôt sur les revenus + 15.5 % de prélèvements sociaux, sauf si l’imposition des revenus de source française des années N-2 ou N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur ou inférieur à 20%.
Donc le régime applicable par défaut sera un prélèvement minimum de 35,5% de vos revenus fonciers sans aucune progressivité.
Exemple : vous touchez 10.000 euros de revenus fonciers en France, vous aurez à payer 3500 euros d’impôts en France quelque soit votre situation familiale et vos autres revenus.
Du fait des modalités spécifiques d’imposition des revenus de source française des non-résidents comprenant un taux d’imposition minimum de 20%, le taux appliqué pour le prélèvement à la source sera dans la plus part des cas égal à 20%, (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5%), à l’exception des contribuables non-résidents dont l’imposition des revenus de source française des années N-2 ou N-1 a été effectuée avec un taux d’imposition supérieur à 20% ou de ceux qui ont justifié que le taux moyen sur l’ensemble de leurs revenus de sources française et étrangère des années N-2 ou N-1 est inférieur à 20%.
Voir les détails ici
D’où l’intérêt de s’intéresser dès maintenant à l’application du taux moyen pour l’impôt des non-résidents de 20%, ou plutôt aux moyens d’y échapper…. Car ces moyens existent et ils sont parfaitement légaux.
L’application du taux moyen pour l’impôt des non-résidents
Il s’agit d’une disposition, parmi d’autres, discriminatoire envers les Français de l’étranger : peu importe le niveau de vos revenus en France, vous devez payer au minimum 20%, plus la CSG…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, l’article 197 A du CGI prévoit que « le montant de l’impôt d’un expatrié domicilié fiscalement hors de France ne peut être inférieur à 20 % de ses revenus de source française, sauf si l’intéressé peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, de sources française et étrangère, serait plus faible. »
En d’autres termes, si vous pouvez prouver à l’aide d’une déclaration que vos revenus en Thaïlande sont faibles, ils seront ajoutés à vos revenus en France pour être imposés avec les règles normales d’imposition (donc par tranches, et non pas avec un prélèvement forfaitaire de 20%…).
Vous avez donc tout intérêt à faire une déclaration de revenus an Thaïlande, même (et surtout en fait !) si vos revenus locaux sont très faibles, voire nuls.
Sources : http://www.mathiasassante.fr/ et http://www.pyleborgn.eu/wp-content/uploads/2016/12/Note-Prelevement-source.pdf
