Si vous ne l’avez pas encore fait et que vous avez des revenus de sources françaises (loyers par exemple), c’est le moment d’y penser car la date limite est fixée au 7 juin pour les non-résidents en Asie, c’est à dire demain….
Alors que la date limite approche (le 7 juin), c’est le moment de trouver des astuces pour payer moins d’impôts….
Il s’agit d’ une disposition du code général des impôts mal connue des Français de l’étranger et pourtant fort intéressante pour ceux fiscalement domiciliés hors de France car elle permet d’échapper au taux minimum d’imposition de 20%.
C’est le cas de la Thaïlande, donc cette disposition est très intéressante pour ceux qui ont encore des revenus imposables en France. Elle vient de connaître une simplification dans la dernière loi de finances 2016 par un assouplissement des modalités déclaratives (Article 120 L. fin. 2016).
Échapper au taux minimum de 20%
Il s’agit d’une disposition, parmi d’autres, discriminatoire envers les Français de l’étranger : peu importe le niveau de vos revenus en France, vous devez payer au minimum 20% !
Donc si vous avez 10.000 euros de revenus fonciers en France : c’est 2000 euros, alors qu’un résident ne paiera rien si il n’a pas d’autres revenus…
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, l’article 197 A du CGI prévoit que « le montant de l’impôt d’un expatrié domicilié fiscalement hors de France ne peut être inférieur à 20 % de ses revenus de source française, sauf si l’intéressé peut justifier que le taux moyen correspondant à l’imposition en France de la totalité de ses revenus, de sources française et étrangère, serait plus faible. »
En d’autres termes, si vous pouvez prouver à l’aide d’une déclaration que vos revenus en Thaïlande sont faibles, ils seront ajoutés à vos revenus en France pour être imposés avec les règles normales d’imposition (donc par tranches, et non pas avec un prélèvement forfaitaire de 20%…)
L’exemple de M. Dupont, avec des 20.000 euros de loyer en France
Saluons Monsieur Dupont qui est célibataire, non domicilié fiscalement en France, et qui n’a pour revenus de source française que les seuls loyers qu’il perçoit de la location d’un appartement, soit 20000 euros par an.
Il devra donc payer auprès du fisc français, sans faire appel à la mesure du taux moyen, 20000 euros X 20 % = 4000 euros d’impôt sur le revenu (application du taux forfaitaire de 20 %).
Cependant il s’avère qu’il touche également dans le pays où il réside un salaire annuel de 5000 euros (il faut pour les salaires appliquer 10 % d’abattement forfaitaire soit 5000-500 =4500 euros). Il a donc un revenu mondial de 20000 (les loyers de France) + 4500 euros (son salaire à l’étranger)= 24500 euros.
Si ce revenu mondial se voit appliquer le mode de calcul de l’impôt sur le revenu que paierait un Français en France (en tenant compte du quotient familial), ce revenu mondial se verrait appliquer un taux de 14 % soit un taux inférieur aux 20 % forfaitaires.
Si Monsieur Dupont signale cet état de fait à l’administration française il ne paiera alors que 14 % X 20000 = 2800 euros soit une économie de 1200 euros sur ces impôts.
L’administration fiscale précise que pour établir que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble des revenus d’un expatrié est inférieur à ce taux minimum de 20 %, ce dernier doit déposer sa déclaration accompagnée de tous les renseignements nécessaires (nature et montant de chaque catégorie de revenus de source française et étrangère).
De plus, le contribuable tient les justificatifs à la disposition de l’administration et doit les produire en cas de demande de celle-ci (BOI-IR-DOMIC-10-20-10-2015032, n°400).
Une déclaration sur l’honneur
La loi de finances pour 2016 vient simplifier la procédure en précisant que « les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt cliquez ici pour voir la liste peuvent, dans l’attente de pouvoir produire les pièces justificatives, annexer à leur déclaration de revenu une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations fournies. »
Si vous êtes dans ce cas, il faut remplir la case 8TM sur la déclaration d’impôt 2042C.
Source : Francis Nizet
