Les loyers perçus en France par des non résidents soumis à la CSG

Si vous êtes résidents en Thaïlande et que vous percevez des loyers en France, vous serez désormais imposable à la CSG (en plus de l’impôt sur les revenus fonciers), c’est le résultat de la loi de finance rectificative votée par le nouveau gouvernement.

Jusqu’à présent les non résidents étaient exemptés de CSG sur leurs revenus: ce ne sera plus le cas en 2012 avec application rétroactive de la loi pour tous les revenus fonciers perçus dès le 1 janvier 2012.

Rappel des règles d’imposition des revenus fonciers en France

Locaux loués nus (non meublé) : les loyers nets sont des revenus fonciers (RF)

Deux options sont possibles selon que vos revenus excèdent ou non 15000 euros dans l’année

• Le régime réel. Les propriétaires qui relèvent du régime réel (revenu brut foncier excédant 15 000€) et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenus de souscrire la déclaration annexe n° 2044 et de reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu (qui déposent une déclaration 2072) vous pouvez reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.
• Le micro foncier. Les propriétaires qui relèvent du régime du micro foncier (revenu brut foncier inférieur à 15 000€) portent les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent cependant opter (engagement de trois ans) pour le régime du foncier réel. Ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4. Si vous détenez seulement des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000€ vous pouvez porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.
• Perception de la CSG. Quelque soit l’option choisie la CSG de 15% (augmentation probable en 2013) sera due sur le montant des loyers

La disposition d’une habitation en France (non louée) peut aussi dans certains cas être imposable

L’article 164 C du CGI prévoit la taxation des propriétaires quand bien même l’habitation ne procurerait aucun revenu.

Les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, directement ou sous le couvert d’un tiers, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations à moins que les revenus de source française des intéressés ne soient supérieurs à cette base, auquel cas le montant de ces revenus sert de base à l’impôt.

Les exceptions

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contribuables de nationalité française qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus et si cet impôt est au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient à supporter en France sur la même base d’imposition.

De même, elles ne s’appliquent pas, l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les deux années suivantes, aux contribuables de nationalité française qui justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d’ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les quatre années qui précèdent celle du transfert.