La Thaïlande est souvent présentée comme un territoire d’opportunités, où la « culture du business » est largement implantée. Différentes manières d’y exercer une activité économique y sont disponibles. Comme dans tous les autres pays développés ou en voie de développement, le droit acquiert une importance croissante dans la structuration de l’économie, et plus particulièrement le droit des sociétés.
Le droit thaïlandais offre des options variées aux entrepreneurs. En pratique, un nombre plus réduit de formes sociales est très majoritairement privilégié.
Alexandre Dupont, associé fondateur de Law Solutions, cabinet spécialisé en droit des affaires à Bangkok, confirme que les choix portent principalement sur trois ou quatre formes sociales :
« Les formes sociales les plus fréquemment rencontrées sont la Private Limited Company, le Bureau de représentation, la Trading Branch et la Thailand Limited Parternish ».
Chacune de ces formes sociales dispose d’un équivalent plus ou moins exact en droit français.
Des formes sociales nombreuses en théorie, réduites en pratiques
La Private Limited Company constitue la forme standard de société en Thaïlande et ressemble à une S.A.R.L. française : elle doit réunir au moins 3 actionnaires et un administrateur et doit bénéficier d’un capital minimum de 2 millions de baths (environ 46.000 euros). Comme pour une S.A.R.L., la responsabilité des associés est limitée au capital social.
Le Bureau de représentation et la Trading Branch sont quant à elles deux types de succursales : des extensions de la maison mère. Elles portent le même nom que la société mère, engagent la responsabilité de la maison-mère et exercent une activité similaire à celle de la maison-mère.
A la différence de la Trading Branch, le Bureau de représentation ne peut pas émettre de facture et, de manière plus générale, ne peut pas exercer une activité commerciale : cette forme de succursale sert principalement à prospecter, à développer des études de marchés, contrôler la qualité des produits ou encore informer le siège sur la situation économique et commerciale en Thaïlande.
« La Trading Branch peut facturer. Pour simplifier, le Bureau de représentation ne peut que dépenser de l’argent alors que la Trading Branch en gagne.
Cette forme de succursale est notamment utilisée pour l’exécution d’un projet sur le territoire thaïlandais. C’est souvent le cas avec les projets publics qui font appel à des sous-traitants privés, comme on l’a vu avec la construction de l’aéroport de Suvarnabhumi »,
explique Alexandre Dupont.
Enfin, comme dans la quasi-totalité des droits occidentaux, le droit thaïlandais propose une forme de société de personnes, la Limited Partnership. La responsabilité est alors plus ou moins engagée selon les fonctions respectives des associés définies par les statuts.
D’autres formes existent, comme la Public Limited Company, la Sole Partnership, le Regional Office ou la Joint Venture, mais représentent un plus petit nombre de sociétés.
Création d’entreprise sans associé thaïlandais : une réalité ?
Il est possible de créer une entreprise en Thaïlande sans associé thaïlandais. Néanmoins, le Foreign Business Act (FBA) régule très strictement les hypothèses dans lesquelles une telle configuration est possible.
Ainsi, deux secteurs sont ouverts à la création d’entreprises sans associés thaïlandais : l’export et la production locale. Pour ces deux activités, des entreprises exclusivement détenues par des étrangers peuvent être créées, à la condition qu’un capital minimum de 2 millions de bahts soit réuni (environ 46.000 euros).
« Dans tous les autres secteurs d’activité ou dès lors que le capital est inférieur à 2 millions de baths, il faut un associé thaïlandais »,
résume Alexandre Dupont.
Des exonérations (d’obligation d’associé thaïlandais) peuvent être demandées au Ministère du Commerce, mais il s’agit d’une démarche complexe au résultat souvent peu concluant. Par ailleurs, une autre possibilité d’éviter l’obligation d’une association avec un Thaïlandais est d’exercer dans un secteur qui fait l’objet d’une promotion par le Board of Investments (BOI).
Une autre difficulté peut provenir de la répartition des parts sociales de la société : en effet, il peut non seulement être fait obligation à l’entrepreneur étranger de trouver un associé thaïlandais, mais ce dernier doit dans la plupart des cas posséder 51% des actions de la sociétés. Cette obligation demeure cependant largement contournée à l’aide d’instruments juridiques variés.
La contrainte des 51% et comment s’en accomoder
La méthode la plus employée consiste à enregistrer des actions dites « préférentielles » conférant à l’actionnaire minoritaire une majorité des droits de vote et des droits aux dividendes. D’autres moyens existent : la création d’une société holding intervenant en tant qu’actionnaire dans la société opérationnelle ou la signature de parts en blanc par l’associé thaïlandais sont autant de voies de contournement de l’obligation légale d’avoir un associé thaïlandais possédant 51% des parts de la société.
Ces trois méthodes, les actions préférentielles, l’intervention d’une société holding ou la signature de parts en blancs viennent relativiser les contraintes qui pèsent sur les entrepreneurs étrangers et illustrent la souplesse statutaire permise par droit des sociétés thaïlandais.
Souplesse, faillite et fiscalité
Le droit thaïlandais est souple, très souple. En effet, si la société est structurée par ses statuts, la rédaction de ces derniers est libre. L’objet social (censé décrire la sphère d’activité de l’entreprise) peut ainsi être largement défini afin de permettre à une société unique de développer une activité variée. Cette liberté permet de ne pas avoir à créer une nouvelle société pour chaque nouvelle orientation économique, même sans rapport avec l’activité initiale.
A cette souplesse statutaire s’ajoute le fait qu’aucun visa particulier n’est requis pour créer une société : un touriste peut le faire. En revanche, un visa est indispensable pour travailler pour la société créée.
Bien qu’assez formaliste au stade de la création, la fin de vie d’une société est moins encadrée. Ainsi, il n’existe pas d’équivalent en droit thaïlandais du redressement judiciaire français ni de procédure de sauvegarde.
Pendant sa période d’activité, la société est soumise à l’imposition. « Cependant, la Thaïlande n’est pas un paradis fiscal », précise Alexandre Dupont. L’impôt sur les sociétés est de 30%, avec une réduction pour les P.M.E. au capital de moins de 5 millions de baths (environ 117.000 euros), l’impôt devenant alors progressif selon le niveau de profit.
