Mauvaise nouvelle pour ceux qui espéraient un jour le remboursement de la CSG prélevée indûment sur les revenus fonciers des expatriés en Thaïlande.
Le gouvernement français a en effet choisi de persister dans son erreur en décidant de rembourser les sommes illégalement perçues uniquement aux expatriés résidant dans les pays l’UE.
C’est malheureusement ce que nous avions prévu dans notre précédent article sur la question : la décision de la cour de justice européenne ne concerne juridiquement que l’application du principe de non discrimination dans les autres pays de l’UE.
Pourtant le 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative de France, avait suivi point par point le raisonnement de la CJUE qui, en substance, arrivait à la conclusion que ces prélèvements sociaux n’avaient pas lieu d’être en vertu des règlements communautaires.
La justice européenne, puis française condamne donc entièrement le gouvernement, mais celui ci préfère recourir à des artifices juridiques pour ne pas avoir à rembourser les contribuables indûment taxés.
Selon un message du conseiller consulaire Francis Nizet qui a suivi de près cette affaire :
1 – Pour l’avenir, le gouvernement décide de contourner, par une pirouette technique, la décision du Conseil d’Etat en projetant d’affecter désormais le produit de la recette de la CSG/CRDS non vers le régime général de sécurité sociale, comme jusque lors, mais vers le Fonds de Solidarité Vieillesse, organisme qui finance entre autres le minimum vieillesse, appelé désormais ASPA.
Les arguments de la Cour de Justice Européenne repris par le Conseil d’Etat deviendraient ainsi, d’après lui, inopérants.
2 – Pour le passé, les sommes trop versées par les contribuables non résidents pour les années 2012, 2013, 2014 seront remboursées et majorées du taux d’intérêt légal mais uniquement pour les Français résidant dans l’Union Européenne. Le gouvernement précisera prochainement, pour ceux-ci, les règles de remboursement de ces cotisations sociales.
Pour les Français d’Asie-Océanie en particulier, il faut donc comprendre que :
1 – pour l’avenir, ils continueront à payer ces cotisations sociales sur leurs revenus fonciers et les plus values immobilières.
2 – pour le passé, ils ne sont pas éligibles à leur remboursement.
Telle est la volonté du gouvernement.
Pour les Français d’Asie-Océanie, la messe est-elle donc dite ?
Pas encore. La discussion qui va s’ouvrir au Parlement va être l’occasion du dépôt de nombreux amendements de l’opposition et de la majorité (qui pourtant, pour cette dernière, avait voté avec enthousiasme à l’été 2012 et tout juste élue la mise en place de cette cotisation) pour obtenir un alignement des Français résidant hors Europe sur le même dispositif de remboursement des trop versés.
Le gouvernement qui ne veut certes pas renoncer à une manne annuelle estimée à plusieurs centaines de millions d’euros pourrait plier pour éviter un nouveau contentieux et de nouveaux recours auprès de la Cour Européenne et pourquoi pas la mise en place d’une « class action ».
Le précédent de l’alignement du taux d’impôts sur les plus values immobilières à 19 % pour les Français hors Europe (qui payaient 33 % avant) dont je vous avais fait part milite en effet pour que, tôt ou tard, le même alignement soit opéré pour le remboursement des trop versés en matière de cotisations.
S’il maintenait sa décision de distinguer les Français de l’UE et hors UE à l’issue des discussions parlementaires, le gouvernement s’engage de nouveau vers de nombreux recours.
Donc pour résumer, de deux choses l’une pour les Français d’Asie-Océanie :
1 – Soit le gouvernement plie et intègre les Français hors UE dans la procédure de remboursement et les Français d’Asie-Océanie n’auront qu’à formuler leur demande non contentieuse selon la même procédure qui sera indiquée par l’administration fiscale aux Français de l’Union Européenne. Et le dossier se terminera ainsi favorablement.
2 – Soit le gouvernement maintient son orientation d’exclure les Français hors UE du remboursement et il faudra alors déposer vos recours (selon les formes que je vous ai précisées) dans la meilleure fenêtre d’envoi qui me semble être la fin du mois de novembre. A cette date en effet, vous aurez eu connaissance du montant de vos impôts relatifs à l’année 2014. Vous pourrez ainsi réclamer en une seule fois pour les trois années concernées.
(fin du message de Francis Nizet)
Pour plus de précisions sur cette question se référer au blog de Francis Nizet « Français d’Asie du Nord »
Notre opinion sur la question n’a pas changé : le gouvernement est de mauvaise foi sur sa condamnation depuis le début et il cherche par tous les moyens à contourner la justice, il n’y a donc aucune raison qu’il change de tactique.
Seul recours : le contentieux
La seule solution qui restera aux contribuables spoliés sera probablement le contentieux au cas par cas : une solution lourde à assumer pour le particulier, longue et parfois coûteuse, même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
C’est bien entendu la dessus que compte le gouvernement pour ne pas rembourser : le découragement de nombreux contribuables face à la lourdeur et à la complexité juridique d’un contentieux avec le fisc, dont le résultat est toujours aléatoire.
La justice française a pour le moment condamné avec une grande indépendance les manipulations du gouvernement qui aboutissent à ce que certains Français sont « plus égaux que les autres » en leur appliquant des lois et des impôts différents selon leur situation d’expatriation (exemple : suppression du taux de 33% sur les plus-values immobilières, qui ne s’appliquait qu’aux expatriés).
Mais elle ne peut rien faire contre un gouvernement qui décide ne pas respecter ses décisions. Seul le justiciable peut à son tour tenter d’obtenir gain de cause en plaidant sa cause individuellement devant un tribunal.
Un impôt illégal qu’il faut payer quand même
Bien entendu, pour le moment vous devez continuer à payer votre CSG et vos impôts comme si le gouvernement n’avait jamais été condamné, puisque le gouvernement décide d’ignorer la justice.
En effet « la grève des impôts » est illégale, et appeler à ne pas payer ses impôts est aussi illégal, jusqu’à preuve du contraire.
On pourrait aussi poser la question au Conseil d’Etat : est ce que ne pas payer un impôt illégal est illégal …
Bien entendu ou pourrait aussi avoir un gouvernement qui reconnaisse ses erreurs et tente de les réparer, mais nous ne sommes ni le 1er avril, ni le 25 décembre.
