Il y a peu d’espoir pour que la loi de finance de 2014 apporte une quelconque amélioration au régime fiscal des non-résidents Français qui est à la fois discutable sur le plan juridique et discriminatoire, et ce d’autant plus si vous vivez dans un pays hors UE ou EEE (UE + Islande + Norvège), ce qui est le cas de la Thaïlande.
Cependant un espoir d’assouplissement réside dans la prise en compte de décisions de justice que l’Etat Français a pour l’instant décidé d’ignorer, mais qui pourraient au fil des années se retourner contre lui. Il est donc possible que la France décide de tenir compte de cette jurisprudence pour éviter d’autres condamnations ou avis défavorables de la Commission Européenne.
Quatre types d’impôts qui concernent spécifiquement les expatriés sont actuellement en discussion :
- La taxation des revenus fonciers des expatriés par la CSG
- La taxation discriminatoire des plus-values des expatriés au taux de 33,33%
- La non déductions des charges du revenu pour les expatriés
- La taxation de la résidence principale des expatriés en France comme une résidence secondaire
La première procédure contre la France porte sur la légalité du principe de l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. On peut effectivement difficilement concevoir que des contribuables qui ne relèvent pas des mécanismes de solidarité français doivent s’acquitter des contributions sociales.
Saisie de cette question, la Commission européenne a récemment ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168). Mais la procédure risque d’être longue et son résultat seulement partiel : la Commission basera son jugement probablement sur le principe de non discrimination qui ne concerne que les Etats membres de l’UE.
La seconde anomalie concerne la différence de traitement des non-résidents s’agissant du taux d’imposition des plus-values immobilières. Les plus-values réalisées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) sont actuellement taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l’EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%. La justice administrative a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse.
Un tel raisonnement pourrait vraisemblablement s’appliquer aux autres États tiers à l’EEE qui sont liés à la France par un accord fiscal comprenant une clause de non-discrimination, ce qui le cas de la Thaïlande. Le Conseil d’État devrait prochainement se prononcer sur ce sujet.
Voir l’article 24 de la Convention fiscale entre la France et la Thaïlande. Ce type d’article existe dans pratiquement toutes les Conventions Fiscales et vise à protéger les nationaux d’un autre Etat installés dans un pays partie à la convention.
Par exemple, si la France voulait créer un impôt spécifique qui s’applique seulement aux Thaïlandais résidant en France, elle ne pourrait pas le faire, à moins de l’appliquer aussi aux Français. Mais en l’occurrence, cette disposition pourrait servir à protéger les Français contre les taxes discriminatoires de leur propre Etat….
En effet, dans le droit public Français un traité international a toujours une valeur normative supérieure à une loi française.
La troisième mesure a trait aux déductions de charges du revenu : c’est pour l’instant un privilège réservé aux expatriés résidant dans les pays de l’EEE. Si vous vivez en Thaïlande, vous ne pouvez donc déduire aucune charge de vos revenus.
La loi actuelle | Les possibles changements |
| 1. Contributions Sociales (CSG etc…) – Les contributions sociales s’appliquent aux revenus immobiliers (revenus fonciers) et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France.Le taux est fixé à 15.5%. Elles s’ajoutent au barème de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (plus-values). | Procédure d’infraction contre la France – La Commission européenne a récemment ouvert une procédure d’infraction contre la France (n°2013/4168).La France à donc intérêt à faire modifier la réglementation fiscale avant que des sanctions ne soient décidées par la commission européenne. |
| 2. Plus-values – Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents établis dans les États tiers à l’Espace économique européen (EEE) sont taxées à 33,33% alors que celles réalisées par les personnes fiscalement domiciliées en France ou dans un État membre de l’EEE (UE + Islande + Norvège) sont taxées à 19%. | Discrimination fiscale à l’encontre des expatriés – Cette différence de traitement des Français non résidents ne repose sur aucune justification concrète, et s’oppose même au principe de non-discrimination souvent exprimé dans les conventions fiscales. Le juge administratif a annulé à plusieurs reprises l’application du taux majoré de 33,33% pour les non-résidents établis en Suisse. |
3. Charges déductibles du revenu – Selon qu’ils résident dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en dehors de cet espace, les charges supportées par les non-résidents sont déductibles ou non :
| Principe de déductibilité des charges – Comment faire bénéficier les personnes fiscalement domiciliées dans les États tiers à l’EEE de ce régime de déductibilité ? |
| 4. Résidence principale – Les locaux d’habitation dont disposent en France les non-résidents n’ouvrent pas droit aux avantages prévus en faveur de l’habitation principale.(Par exemple : abattement pour charge de famille, ou en faveur des personnes dont le “revenu fiscal de référence” n’excède pas certaines limites…).De plus, Ils sont assujettis à la taxe d’habitation. | Avantages liés à la résidence principale – Même il s’agit de la résidence unique en France de personnes domiciliées fiscalement à l’étranger, cette habitation est considérée comme habitation secondaire et imposée comme telle, c’est-à-dire plus qu’une résidence principale ; en particulier lors de la vente. |
Source : http://www.francais-du-monde.org
