Le gouvernement français a réaffirmé qu’il entend bien faire une discrimination entre les Français de l’étranger en ce qui concerne le remboursement de la CSG indûment prélevée sur les loyers de expatriés.
Bien que le gouvernement ait déclaré que les remboursements seraient limités aux ressortissants de l’UE, cette disposition pourrait être transposée aux non-résidents hors UE, afin d’éviter une discrimination.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015, a ouvert la voie aux réclamations des non-résidents français affiliés auprès de caisses de sécurité sociale d’un État de l’UE.
S’agissant des remboursements des contributions perçues, le gouvernement vient de déclarer que « l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c’est-à-dire l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège.».
Pour les Français de Thaïlande c’est très clair : le gouvernement ne remboursera pas de lui même. Il faudra engager un contentieux qui sera donc réglé au cas par cas.
Pour le gouvernement il existe donc deux catégories d’expatriés : ceux qui résident dans un pays de l’UE et qui ont droit à l’application des décisions de justice, et les autres.
Une position qui ne peut que susciter l’incompréhension et justifier un énorme contentieux sous forme de réclamations individuelles des contribuables concernés.
Le gouvernement a eu l’occasion de préciser sa position en répondant à une question orale de M. Thierry Mariani, dont voici le contenu :
M. Thierry Mariani :
Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du budget. Payer pour une prestation dont on est exclu, voilà ce que votre majorité a adopté en juillet 2012 en mettant en place un dispositif visant à assujettir les non-résidents à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et sur les plus-values immobilières perçues en France.
À l’époque, l’opposition avait dénoncé cette mesure qui est non seulement injuste, mais injustifiée puisqu’elle prend les Français expatriés pour cible. Depuis, nous l’avons combattue et, depuis, la justice européenne nous a donné raison.
Le verdict est, vous le savez, sans appel. Cette mesure a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que par le Conseil d’État. Or le 24 septembre dernier, lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, vous avez annoncé vouloir désormais affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.
Bref, alors que vous êtes condamnés, vous nous faites un tour de bonneteau pour pouvoir conserver cette imposition.
Par une pirouette fiscale scandaleuse, vous comptez faire échec aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. Pis, seuls les non-résidents installés au sein de l’Union européenne ou de l’espace économique européen pourraient se faire rembourser.
Ma question est simple, mais triple.
Allez-vous appliquer la décision de justice et allez-vous rembourser les contribuables qui ont payé cette taxe ?
Quels seront les contribuables qui entreront dans le champ de ce remboursement ?
Entendez-vous sérieusement traiter différemment les contribuables en fonction du pays où ils se trouvent ?
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cela signifie-t-il que si l’on habite la Belgique ou le Luxembourg, on sera remboursé ? Alors que si l’on réside en Chine, à Singapour ou en Australie, et que l’on rapporte des contrats à la France, on ne le sera pas ?
Les expatriés attendent une réponse à ces questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Votre question, monsieur le député Mariani, est simple, mais triple. Elle appelle donc une réponse simple et triple. (Sourires.)
Premièrement, la France appliquera-t-elle l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ? Comment pourrait-il en être autrement ?
Évidemment, la France appliquera cet arrêt, l’arrêt dit De Ruyter pour les spécialistes.
Deuxièmement, la France remboursera-t-elle les contributions qu’elle a perçues depuis trois ans auprès d’une certaine catégorie de contribuables en fonction de cet arrêt ? La réponse est simple et positive.
Bien entendu, la France remboursera les montants de CSG et de CRDS qu’elle a perçus.
Troisièmement, la France appliquera-t-elle la mesure à l’ensemble des ressortissants visés par l’arrêt ? Oui, mais seulement à eux.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne concerne pas la question de la résidence, mais celle de l’affiliation à un régime de Sécurité sociale de l’espace économique européen.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ne vise que les ressortissants de ces pays, c’est-à-dire l’Union européenne plus la Suisse, le Liechtenstein et la Norvège.
L’application sera stricte et intégrale. Il n’est pas question d’aller au-delà. Le Conseil constitutionnel, je le rappelle, a toujours jugé que la CSG faisait partie des impôts de toute nature. Nous resterons évidemment dans le cadre de la Constitution.
