Taxe de séjour pour les Français non-résidents : qui va payer ?

Une disposition votée dans la nuit du 31 mars au 1er avril dans le cadre de la loi de finance rectificative pour l’année 2013, pourrait avoir des conséquences importantes pour les Français non-résidents à l’étranger, surtout pour ceux qui voyagent fréquemment France.

En effet, à partir du 1er avril 2013 les Français résident à l’étranger au sens fiscal de l’article 160 du code général des impôts devront acquitter une taxe de séjour à chaque fois qu’ils souhaitent se rendre en France.

Le sous-secrétaire d’État adjoint au redressement de la dette extérieure et  à la taxation des Français de l’étranger M. Jean Kulasek a déclaré à l’issue du débat

« Il est normal que nos compatriotes qui vivent à l’étranger, et qui ont quitté la France pour ne plus payer d’impôt,  participent à l’effort de redressement national et patriotique de la dette lorsqu’ils souhaitent revenir en France pour profiter des services publics. La taxe de séjour n’aura pas d’effet négatif sur l’économie puisque les voyages professionnels sont exonérés. Elle permettra aussi de compenser équitablement les pertes dues à l’évasion fiscale des expatriés. »

Le mode de calcul de la taxe de séjour sera inspiré du barème actuel de taxation des plus-values immobilières avec des exonérations progressives en fonction de la durée de résidence à l’étranger, par conséquent un Français résidant à l’étranger depuis plus de 30 ans sera totalement exonéré de taxe de séjour.

Pour les expatriations constatées par acte authentique ou inscription consulaire postérieur au 1er février 2012, l’abattement est égal à :

• 2 % pour chaque année d’expatriation au-delà de la cinquième
• 4 % pour chaque année d’expatriation au-delà de la dix-septième
• 8 % pour chaque année d’expatriation au-delà de la vingt-quatrième

Pour les Français vivant en Thaïlande le taux de base est le même que celui de l’imposition sur la plus-value, c’est-à-dire 33 % plus la CSG (15,6 %). Les Français vivant étrangers qui sont aussi redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune devront payer une taxe supplémentaire égale à 1/12 du montant payé calculé sur l’ISF du sur le patrimoine au 31 décembre de l’année précédant le voyage en France.

Environ 800€ pour un couple expatrié depuis 10 ans

Les enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal de leurs parents sont exonérés de taxe de séjour quel que soit leur durée d’expatriation étranger. Les Français qui effectuent un voyage en France à l’occasion de leur retour d’expatriation ne sont pas dispensés du paiement de la taxe de séjour, mais ils peuvent la déduire de leur impôt payés en France l’année suivante sur présentation des justificatifs nécessaires.

Par exemple un ménage français vivant en Thaïlande ayant déclaré un revenu moyen de 2000 € par mois et ayant habité 12 ans à l’étranger devra payer sur la base de 2000 – (2000 x 0.14) = 1720 euros de base de calcul soit 1720 x (33%+ 15,6%) environ 800€ lors de son premier voyage en France.

Il est prévu ensuite un mécanisme dégressif pour diminuer le montant de la taxe en fonction du nombre de voyages effectués en France sur les 12 derniers mois, pour ne pas pénaliser les familles devant rentrer plus fréquemment France.

a précisé M. Jean Kulasek.

Le montant de la taxe sera calculé à partir du revenu moyen fiscal déclaré mensuel des 12 derniers mois précédents la date d’entrée sur le territoire français, sur présentation d’une déclaration de revenus du fisc français et/ou du pays de résidence certifiée conforme par l’autorité consulaire française.

En l’absence de justificatif le montant à régler sera calculé à partir du montant actualisé du plafond de la sécurité sociale pour 2013 au prorata de la durée passée en France.

Plafond de la sécurité sociale 2013

Source : arrêté du 12 décembre 2012 publié au Journal officiel du 21 décembre 2012.

Les possibilités d’exonération :

1. les voyages à but strictement professionnel d’une durée de moins de sept jours seront totalement exonérés de taxe de séjour sur présentation d’une attestation de l’employeur qui devra être envoyé au service fiscaux du domicile de la personne voyageant une semaine à l’avance.
2. Les fonctionnaires et famille de fonctionnaire travaillant dans les ambassades et consulats de France sont exonérés de taxe de séjour dans la limite de trois voyages maximum sur une période de 12 mois, sauf l’année de leur mutation dans un autre pays ou de leur retour en France.
3. Le taux minimum de la taxe de séjour est de 20%, toutefois, lorsque le non-résident peut justifier que le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus mondiaux  (sources française et étrangère) serait inférieur à ce minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française.
4. Les titulaires d’une allocation handicapé, minimum vieillesse, RMI, pension de veuve de guerre et ancien combattant seront exonérés dans la limite de trois séjours en France par an et par famille et les personnes
5. soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l’année précédente ;
6. soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l’ISF l’année précédente ;
7. soit titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
8. soit bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ;
9. soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail ;

Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l’ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe de séjour s’ils occupent leur domicile à l’étranger avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures aux seuils définis au I de l’article 1414 A du code général des impôts.

Afin de faciliter l’application de la nouvelle taxe et de la récente politique fiscale du gouvernement, le sous-secrétaire d’État adjoint au redressement de la dette extérieure et  à la taxation des Français de l’étranger M. Jean Kulasek a précisé qu’en vertu d’un décret d’application du 1er avril, les non résidents Français pourront importer lors de leurs séjours en France autant de tubes de vaseline que nécessaire en franchise de douane.

Lire le texte original de loi du 01/04/2013 instituant une taxe de séjour pour les Français non résident (article quinquies alinea 104 de l’aricle 160 U ter du code des zimpots).