Nouveau tour de vis fiscal pour les expatriés en Thaïlande

Après les loyers perçus en France soumis à la CSG, la fiscalité pour les Français vivant à l’étranger s’alourdit encore avec une taxation à la CSG (15,5% en 2012) des éventuelles plus-values immobilières. Auparavant les plus-values immobilières des non résident étaient exonérés de CSG, mais ce n’est plus le cas depuis la loi de finance rectificative de juillet 2012, avec effet rétroactif au 1 février 2012.

En effet si vous décidez de vendre un bien immobilier en France tout en étant résident étranger, (ou avez vendu un bien entre le 1/2/2012 et maintenant)  le taux d’imposition total de votre plus-value approche les 50%, notamment si vous résidez en Thaïlande ou dans un autre état non membre de l’Union Européenne.

Un taux d’imposition total de 48,83% avec la CSG

Il faudra désormais payer un impôt sur la plus-value de 19 à 50% plus la CSG. Dans le cas de la Thaïlande le taux d’imposition est de 33,33%, auquel il faut désormais ajouter les 15,5% de CSG soit un taux d’imposition total de 48,83%….

Le régime fiscal des expatriés est réputé avantageux: mais ce n’est pas toujours vrai en ce qui concerne les plus-values immobilières réalisées en France. Si vous résidez à l’étranger et que vous réalisez une plus-value sur la vente d’un bien immobilier situé en France, vous avez plus de chance d’être taxé car l’exonération pour résidence principale ne s’applique plus, et vous serez aussi taxé à un taux supérieur, désormais augmenté de la CSG. Des exonérations sont possibles, mais les conditions sont comme d’habitude nombreuses et compliquées (voir plus bas).

La durée d’exonération portée à 30 ans

Depuis le 1 février 2012, la durée de détention du bien pour bénéficier d’une exonération totale a été prolongée de 15 à 30 ans. Cette exonération est progressive à raison d’un abattement de 2 % par année de détention de la 6ème à la 16ème année, puis de 4 % de la 17ème à la 24ème année et enfin 8 % de la 25ème à la 30ème année. Cependant, le nouveau gouvernement de M.Hollande  s’est engagé à revenir à la durée de 15 ans en 2013. Si vous souhaitez vendre, il est donc préférable d’attendre.

Trois taux différents selon le pays de résidence de l’expatrié

Les modalités de calcul de la plus-value réalisée par un non résident sont identiques à celles d’un résident à l’exception du taux d’imposition :

• 19% + CSG 15,5% si le non-résident est domicilié fiscalement dans un État membre de l’Espace Economique Européen (Etats membres de l’Union européenne4 + le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège).

Attention : les principautés de Monaco, d’Andorre, la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte ne font pas partie de l’Union Européenne. Le taux de l’impôt est donc dans ces territoires de 33,3 %.

• 33,33 %  + CSG 15,5% soit un total de 48,83%  si le non-résident est domicilié fiscalement dans un autre état qui n’est pas un état ou territoire non coopératif ; c’est notamment le cas de la Thaïlande où vous serez imposé à 48,83% sur une plus-value immobilière réalisée en France.

• 50 %  + CSG 15,5% si le non-résident est domicilié ou établi dans un état ou territoire non- coopératif : Liste des Etats et Territoires non-coopératifs en 2010: Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines

Vous avez donc peu de chances d’y echapper. Et ce d’autant plus si vous êtes expatriés, car votre résidence principale en France… n’est plus votre résidence principale puisque vous vivez désormais à l’étranger.

L’exonération prévue pour la résidence principale ne s’applique pas aux non- résidents fiscaux qui par définition n’ont pas leur résidence principale en France.

Vous pouvez cependant bénéficier d’une exonération particulière pour votre résidence située en France (article 150 U II 2° du code général des impôts) si TOUTES les conditions suivantes sont remplies :

1. Vous possédez la nationalité d’un état membre de l’EEE ou d’un autre état si une convention fiscale le permet ;
2. Vous devez justifier du domicile fiscal en France pendant au moins deux années consécutives antérieurement à la cession ;
3. Le bien cédé doit constituer votre habitation en France : vous devez en avoir eu la libre disposition depuis le 1 er janvier de l’année précédant celle de la vente ;
4. Vous pouvez bénéficier de cette exonération dans la limite d’une seule résidence par contribuable.

Cette exonération peut aussi s’appliquer aux fonctionnaires et agents de l’Etat en poste à l’étranger qui sont domiciliés fiscalement en France.