C’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé : la législation fiscale française est tellement complexe et absurde qu’elle peut se retourner contre l’administration elle même.
En l’occurrence le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le cas d’un retraité vivant au Cambodge avec comme seule ressource sa retraite française.
M. B avait demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la restitution des retenues à la source opérées sur sa pension de retraite au cours des années 1996 à 2007. Par un jugement n° 0901279 du 5 juin 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Mais le Conseil d’Etat a finalement donné raison à M.B en appliquant un des trois critères alternatifs ( le troisième qui est aussi le plus vague) qui permet au fisc de décider si un résident étranger a quand même sa résidence fiscale en France.
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 17 juin 2015 (n° 371412) considère qu’une personne résidente à l’étranger dont les seules ressources sont constituées par des pensions de retraites françaises doit être regardée comme ayant le centre de ses intérêts économiques en France au sens de l’article 4B du code Général des Impôts (CGI).
A ce titre il doit être considéré comme fiscalement domicilié en France.
Sous réserve de la convention fiscale internationale liant la France et le pays d’expatriation, les contribuables français sont considérés comme fiscalement domiciliés en France lorsqu’ils remplissent l’un des trois critères alternatifs susvisés à l’article 4 B du CGI, en particulier s’ils ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Le centre des intérêts économiques est défini comme le lieu où le contribuable effectue ses principaux investissements, où il a le centre de ses activités professionnelles, d’où il tire la plus grande partie de ses revenus.
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat considère que ces revenus ne doivent pas nécessairement rémunérer l’exercice d’une activité économique en France. En ce sens, il vient ainsi de juger qu’il peut simplement s’agir d’une pension de retraite versée par un organisme français.
Dès lors qu’une telle pension constitue pour cette personne résidente à l’étranger l’unique source de revenu, celui-ci doit être considérée comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques et, à ce titre, comme étant fiscalement domiciliée en France.
Source : France Expat
