Dans l’avalanche de mauvaises nouvelles qui a marqué le début de l’année en France, un petit geste de l’administration fiscale envers les expatriés est passé quasiment inaperçu.
Il s’agit de l’alignement du taux d’imposition des plus-values immobilières, qui sera désormais le même que celui appliqué aux résidents en France, soit 19% (plus la CSG).
Jusqu’à présent il existait un taux majoré de 33,33% appliqué aux Français de l’étranger (hors UE), donc applicable pour les résidents en Thaïlande.
C’est donc la fin de la discrimination fiscale existant à l’encontre des Français de l’étranger lors d’une vente immobilière en France selon qu’ils résident dans l’espace européen ou hors de celui-ci : les premiers s’acquittaient d’un taxe de 19 % sur la plus value quand les seconds payaient un impôt de 33, 3 %.
Depuis le début de l’année cette différence de traitement n’existe plus : le taux de taxation est porté à 19 % pour tous les Français établis hors de France, qu’ils soient ou non dans l’Espace Economique Européen.
Lire aussi Plus-values immobilières : les expatriés surtaxés – Argent, Immobilier – thailande-fr
CSG sur les loyers des expatriés : la France bientôt condamnée
La France devrait très probablement aussi être condamné en 2015 à revoir l’imposition à la CSG des loyers des expatriés : malheureusement, s’agissant de la conformité à un règlement européen, il n’est pas certain que la décision ait un effet positif sur les résidents hors UE, donc a fortiori ceux résidant en Thaïlande.
La France a décidé depuis deux ans d’imposer les non résidents à la CSG sur les loyers perçus en France : une décision contestée devant la justice européenne puisque la législation européenne qui prévoit qu’un résident de l’UE ne peut être soumis à des cotisations sociales dans plusieurs Etats-membres.
Votés en juillet 2012, ces prélèvements ont été reconduits dans la loi de finances 2014 malgré les amendements déposés et les premières conclusions de la CJUE qui vont assez nettement dans le sens d’une annulation.
– Après un recours sans succès auprès du Conseil Constitutionnel, la Commission Européenne a été saisie et a ouvert dans la foulée une procédure d’infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ces prélèvements (procédure EU Pilot 2013/4168).
La CJUE devrait suivre les conclusions de l’avocat général. Dès lors, les services de la Commission Européennes, qui ont suspendu leur action dans l’attente de cette décision, pourront appliquer cette jurisprudence et condamner la France.
Ainsi, il est possible que les contributions prélevées sur des non-résidents sur des revenus de source française soient déclarées contraires au principe européen de libre circulation et ainsi au droit communautaire.
Une décision qui concerne avant tout les expatriés dans des pays de l’UE
Le sort des ressortissants français résidant hors de l’Union Européenne et de l’Espace Économique Européen, comme la Thaïlande, pourrait être différent, dans la mesure où la France adopterait une législation qui permettrait de les distinguer, en n’appliquant les contributions sociales qu’aux résidents hors UE et EEE et ainsi respecter la Directive européenne.
Cette distinction est importante, comme l’indique dans un article de François Nizet, conseiller à l’Assemblée de Français à l’étranger
De plus si elle devait revoir sa législation, la France pourrait prévoir un traitement différent selon que les non-résidents sont établis dans ou hors UE. Il ne serait pas impossible que les non-résidents hors UE (ce qui est le cas des résidents français en Asie) continuent à être soumis aux prélèvements sociaux.
écrit François Nizet sur son blog
Cette inégalité de traitement pourrait cependant entrainer un recours devant le Conseil Constitutionnel. En effet, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général.
