Un amendement au projet de loi finances pour 2014 va alourdir « l’exit taxe » frappant les contribuables expatriés. Ils vont devoir attendre 15 ans au lieu de 8 avant d’être exonérés du prélèvement dont l’assiette sera par ailleurs élargie à pratiquement toutes les formes d’épargne, y compris l’assurance vie.
Applicable depuis le 3 mars 2011, la taxe de sortie consiste à soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes constatées lors d’une expatriation avec transfert du domicile fiscal à l’étranger.
La taxe de sortie ne concerne que les foyers fiscaux qui détiennent :
-une participation directe ou indirecte dans une société dès lors qu’elle leur confère au moins 1 % des bénéfices sociaux ;
-des participations multiples dans plusieurs sociétés lorsque leur valeur cumulée dépasse 1,3 millions d’euros.
– La taxe sur les plus-values latentes est de 19% plus 15,5% de prélèvement sociaux.
Des conditions d’exonération plus strictes, une assiette élargie à l’assurance vie
Instituée au départ pour pénaliser les chefs d’entreprise qui transféraient leur domicile fiscal à l’étranger, la taxation a été élargie à l’ensemble des contribuables qui détiennent un portefeuille de titres d’une valeur supérieure à 1,3 millions euros.
Les candidats au départ peuvent bénéficier d’un sursis de paiement, automatiquement pour ceux qui s’installent dans un autre pays de l’Espace économique européen, hors Liechtenstein. Pour en bénéficier en dehors de ces pays, (c’est notamment le cas si vous partez pour la Thaïlande) il faut désigner un représentant fiscal en France et constituer des garanties destinées à assurer le recouvrement de l’impôt. L’intérêt du sursis, c’est que jusqu’à présent au bout de huit ans, l’impôt n’était plus recouvrable, donc ça revenait à ne rien payer.
L’amendement contenu dans la loi de finances 2014 (il sera certainement voté, puisque déposé par un membre de la majorité) modifie deux choses : la durée d’expatriation pour bénéficier d’une exonération, qui passe de 8 ans à 15 ans, et l’assiette des biens pris en compte qui comprendra aussi les contrats d’assurance vie.
L’idée est donc de ne pas taxer seulement les entrepreneurs, mais tous les ménages qui ont épargné en France, y compris pour leur retraite.
