Il y a quelques mois nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur un nouvel allourdissement de la fiscalité pour les Français expatriés en Thaïlande : depuis la loi de finance rectificative de 2012, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières perçues en France.
En effet si vous décidez de vendre un bien immobilier en France tout en étant résident étranger, (ou avez vendu un bien entre le 1/2/2012 et maintenant) le taux d’imposition total de votre plus-value approche désormais les 50% (33% d’impot sur les plus-values + 15,5% de CSG), notamment si vous résidez en Thaïlande ou dans un autre état non membre de l’Union Européenne.
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Cette imposition des non résidents avait surpris bon nombre de commentateurs qui s’interrogeaient sur la légalité de cette imposition : comment peut-on faire payer un non-résident pour un système social auquel il n’est plus rattaché ? (Rappel : la CSG a été instaurée « à titre provisoire » en 1990 au taux de 1,1% pour financer le déficit de la Sécurité sociale… On connait la suite).
En effet en théorie, les prélèvements sociaux (dont fait partie la CSG) ne sont pas un impôt, mais une taxe spécifique qui assure le financement de la protection sociale.
La Commission Européenne considère en tous les cas qu’il s’agit bien d’une cotisation rattachée à la sécurité sociale et vient maintenant de déclarer qu’
« après une analyse profonde de la réponse des autorités françaises, les services de la Commission sont d’avis que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France et présentent donc un lien suffisamment pertinent avec les lois des branches de la sécurité sociale au sens de l’article 3, du règlement (CE) n° 883/2004. »
Cette position est en contradiction avec celle de la justice française qui considère (majoritairement) la CSG comme un impôt : le Conseil constitutionnel l’a qualifiée d’imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d’État.
Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale… C’est donc logiquement que la Commission s’est inspirée de cette doctrine pour ouvrir une procédure d’infraction contre la France.
Une procédure d’infraction a donc été ouverte contre la France pour le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine aux personnes physiques non domiciliées fiscalement en France et qui sont soumises à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre.
« Les autorités françaises ont été consultées sur la conformité au droit européen de l’extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents (procédure EU Pilot 2013/4168). La Direction générale de l’Emploi, des Affaires sociales et de l’Inclusion de la Commission européenne a clôturé le dossier par un avis négatif. Une procédure d’infraction a donc été ouverte et une lettre de mise en demeure est en préparation ».
Telle est la réponse apportée par un responsable de la Commission européenne à un député le 28 août dernier. Si la procédure aboutit, elle devrait conduire la France a reconsidérer sa fiscalité, pardon ses prélèvements sociaux, sur les non-résidents.
